Conditions
générales de vente
1. Objet et champ d’application
Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
2. Documents contractuel
Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions de vente et la facture.
3. Obligations de SENS ET LIENS
SENS ET LIENS s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, SENS ET LIENS remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.
4. Obligations du client
Dès la validation du devis devant être accompagné du règlement demandé, SENS ET LIENS fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi.
Le client s'engage à retourner à SENS ET LIENS un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention.
Si un organisme financeur règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à SENS ET LIENS l’attestation de prise en charge.
S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à SENS ET LIENS 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de SENS ET LIENS (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à SENS ET LIENS si le client renonce à la formation.
En cas de formation sur site, le client met à la disposition de SENS ET LIENS l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il met également à disposition : un vidéo-pojecteur, un tableau paper-board avec des feuilles, des marqueurs, des post-it, du scotch ou de la patafix. Dans ce cas, c’est le règlement intérieur de l’établissement qui est appliqué. Le client s’assure que les modalités d’accueil et de règlement intérieur sont diffusés auprès des bénéficiaires de la formation.
5. Prix, facturation et règlements
Tous nos prix sont nets. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois.
Le règlement est immédiatement exigible et se décompose de la manière suivante : 30 % du montant total doit être réglé à SENS ET LIENS avant le démarrage de la formation. Le solde reste à payer dès réception de facture.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables SENS ET LIENS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.
Ces mesures ne sont pas valables dans le cas où la formation est prise en charge par Formiris.
6. Règlement par un organisme financeur
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’organisme financeur dont il dépend. SENS ET LIENS peut être sollicité pour une aide dans ces démarches administratives.
7. Non réalisation de la prestation de formation
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
8. Dédommagement, réparation ou dédit
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention :
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Dans un délai supérieur à 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 50% du coût de la formation ;
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Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû ;
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Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû ; Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation (si aucune date de report ne peut être trouvée), l’organisme de formation s’engage au versement :
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de la somme de 500 Euros à titre de dédommagement pour les formations dont le prix est supérieur ou égale à 1500 € ;
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de 30% du prix de la participation pour les formations dont le prix est inférieur à 1 500€. En cas de réalisation partielle : Les prestations réalisées sont dues.
9. Litiges
Le client a la possibilité à tout moment de nous communiquer un aléa, un incident ou une réclamation relative à la prestation selon les modalités suivantes :
Soit oralement, par téléphone : 06 07 81 95 34
Soit par mail à l’adresse : contact@sensetliens.fr
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, idéalement par retour de mail. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, l’organisme de formation et le client s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable.
10. Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité de formation, Sens et Liens collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion des inscriptions, au suivi administratif et pédagogique des formations, ainsi qu’à l’émission des documents contractuels et comptables.
Les données collectées sont traitées sur la base :
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De l’exécution du contrat (inscription, suivi de formation, facturation)
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De nos obligations légales (conservation des documents comptables)
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Du consentement de l’utilisateur pour l’envoi d’informations sur nos formations et actualités (optionnel)
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement et peuvent être partagées avec nos partenaires et financeurs lorsque cela est requis pour la gestion des dossiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne dispose des droits suivants sur ses données :
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Droit d’accès, de rectification, de suppression
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Droit à la limitation et à l’opposition au traitement
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Droit à la portabilité des données
📩 Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@sensetliens.fr.
🔗 La politique de confidentialité complète est disponible sur notre site, à la page “Politique de confidentialité”
11. Propriété intellectuelle
Le client, SENS ET LIENS, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, SENS ET LIENS et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.
12. Attribution de compétences
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU DOMICILE DU DÉFENSEUR, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de SENS ET LIENS qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
13. Élection de domicile
L'élection de domicile est faite par SENS ET LIENS à son siège social 6, impasse, 17 rue Franche Comté – 37100 Tours.